FAQ

Cela signifie que l'ensemble des actions que nous entreprenons pour vous dans le cadre de la phase amiable (rappels, relances téléphoniques, mise en demeure) le sont en votre nom, pour votre compte et à votre entête. Les encaissements provenant du débiteur sont exclusivement réalisés sur votre compte bancaire, sans utilisation d'un compte tiers. A cet égard, nous utilisons des technologies de paiement innovantes favorisant un paiement aisé par votre débiteur sur votre compte.

Vous restez propriétaire de votre créance et donnez à IMPULSO Fiduciaire S.R.L. mandat de récupérer de celle-ci. Toute décision, à chaque phase du recouvrement, vous appartient.

L'article 28 de l'Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des expert-comptables stipule que "Le montant des honoraires de l'expert-comptable doit être fixé en fonction de la nature, de l'importance, de la complexité, du volume et de la portée de la mission, compte tenu de la responsabilité assumée par l'expert-comptable et de ses compétences particulières. L'attitude consistant à pratiquer des honoraires réduits ou élevés injustifiés, est contraire au principe de dignité de la profession."

Dans sa décision du 3 novembre 2003, le Conseil de l’Institut des Expert-Comptables et des Conseils Fiscaux (dorénavant l'ITAA), dont relève IMPULSO Fiduciaire S.R.L., autorise le principe du « no cure no pay » pour autant que le "success fee" soit combiné avec un tarif de base fixe et aux conditions suivantes :

• Le montant d'honoraires fixe est fixé conformément à l’article 28 de l'arrêté royal précité;
• Le résultat ne peut être évalué qu'après traitement définitif du dossier;
• Le résultat est le fruit du travail du Professionnel;
• Le résultat n’est pas la conséquence d’une mission de contrôle de l’expert-comptable externe;
• Le clause est acceptée préalablement à la mission par le client, de préférence par écrit.

Notre offre de services IMPULSO Recovery® respecte ces principes.

Nous travaillons ainsi sur base du principe "No cure no pay", combiné à un abonnement mensuel qui varie en fonction du nombre de factures dont vous nous confiez mensuellement le recouvrement. 

Si votre débiteur tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mise en demeure adressés durant la phase amiable, nous pouvons mettre en œuvre pour vous la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées. 

Cette procédure, organisée par les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Vous évitez ainsi les frais et la perte de temps afférents. Elle nécessite l'intervention d'un avocat et d'un huissier de justice. Nous assurons la coordination du dossier et la gestion administrative de celui-ci.

1. Champs d'application

Cette procédure extrajudiciaire peut être mise en œuvre pour:

• une dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent ;
• une dette de nature contractuelle, sauf s'il y a reconnaissance de dette ou si la dette découle de la propriété commune de biens ;
• une dette certaine et exigible, quel qu’en soit le montant ;
• les intérêts et clauses pénales plafonnés à 10 % du principal, mais à augmenter des frais de procédure et des « majorations prévues par la loi ».

Sont exclues:

• les créances et dettes concernant des autorités publiques (au sens de l’art. 1412bis, § 1er C. jud.)
• les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas immatriculés à la BCE ;
• les dettes relatives à des activités non professionnelles ;
• les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes.

2. Mise en œuvre et déroulement de la procédure

Cette procédure ("procédure RCI") ne peut être mise en œuvre par un huissier de justice qu’à la demande d’un avocat. Le législateur y voit une « garantie » supplémentaire, l’avocat étant le « premier juge ».

Elle comprend les étapes suivantes:

• Sommation du débiteur par exploit d'huissier
• Ecoulement d'un délai d'un mois, pendant lequel le débiteur peut 1) payer les sommes dues 2) contester la dette 3) demander des facilités de paiement 4) ne pas réagir (en s’exposant alors à ce qu’un titre exécutoire soit délivré à son encontre).
• Si le débiteur paye la dette ou la conteste, le procédure prend fin. Dans ce second cas, il faut passer par la voie judiciaire classique. Si le débiteur a demandé des facilités de paiement et que le créancier les lui accorde, la procédure est suspendue aussi longtemps que les échéances de paiement sont respectées.
• Au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois courant à partir de la sommation, l’huissier, s’il en est requis par le créancier, dresse un procès-verbal de « non-contestation » si le débiteur n’a pas réagi (ou a reconnu la dette mais sans la payer), si le débiteur a fait un paiement partiel mais sans contester le surplus de la dette, ou si le débiteur n’a pas respecté les délais de paiement convenus.
• Sur requête de l’huissier, le procès-verbal de « non-contestation » sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie. Revêtu ensuite de la formule exécutoire, il vaudra « titre exécutoire » pouvant être exécuté conformément aux dispositions du Code judiciaire qui règlementent les voies d’exécution.

Sans préjudice de la compétence du juge des saisies en cas de difficultés d'exécution, l'exécution du procès-verbal de non-contestation peut être suspendue que par une action en justice introduite par requête contradictoire. La loi n’impose aucun toutefois aucun délai pour introduire ce recours...

3.Coût

Cette procédure RCI permet au créancier d’éviter les coûts suivants inhérents à une procédure judiciaire classique :

• les frais d’enregistrement des actes de l’huissier, soit une économie de 100 EUR ;
• les frais de citation ;
• les frais de greffe (pas de frais de mise au rôle) ;
• les frais pour assister à une audience (la procédure d’obtention d’un titre exécutoire est écrite).

Conséquence immédiate, le procédure RCI est aussi moins onéreuse pour le débiteur qui pourra donc plus facilement payer sa dette. Il évitera en effet le paiement d’une indemnité de procédure, et les intérêts et pénalités conventionnelles qui peuvent lui être réclamés sont plafonnés à 10 % du montant dû en principal.

A l’entame de notre collaboration, nous configurons pour vous un accès personnel à notre portail client, accessible à partir de l’icône « espace client » reprise sur ce site internet (en haut à droite).

Vous pouvez y déposer vos factures ainsi que tous autres documents.

Il vous est bien sûr toujours loisible de nous communiquer vos pièces et documents par courriel à l'adresse suivante:

kat@impulso-fid.be

Bien sûr. En confiant le recouvrement de vos créances à un cabinet auquel vous confiez par ailleurs la tenue de votre comptabilité conformément aux dispositions en vigueur, vous optimisez le flux d'informations en amont et en aval : Notamment, vos factures communiquées pour recouvrement, les paiements y afférents et les intérêts de retard et clause pénale définitivement réclamés à votre débiteur sont automatiquement et sans retard enregistrés dans votre comptabilité.

Nous ne traitons actuellement que le recouvrement de factures B2B, c'est-à-dire de factures entre entreprises. Le recouvrement de dettes du consommateur est exclu de notre offre de services.

Nous ne traitons actuellement que le recouvrement de factures B2B nationales.