Nouveautés Fiscales en 2020 – Le taux nominal de l’impôt des sociétés descend à 25%

L’année 2020 sera marquée par la dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés. Le taux nominal descendra de 29% à 25%. La cotisation complémentaire de crise disparaîtra définitivement après quelques décennies de ‘crise’. L’essentiel des mesures compensatoires a été adopté en 2018 et 2019. Mais il y aura aussi de grands changements fiscaux en 2020, particulièrement pour les véhicules de société.

La déduction pour investissements ordinaire pour les petites entreprises, portée provisoirement de 8% à 20%, reviendra à 8%. Les régimes d’amortissement sont également modifiés. Le système d’amortissement dégressif sera supprimé. De plus, les petites entreprises devront également amortir ‘prorata temporis’ à l’avenir.

Diverses amendes fiscales ne seront plus déductibles à l’impôt des sociétés. En principe, les sanctions fiscales (amendes administratives comme sanctions pénales) ne peuvent donner lieu à des frais professionnels déductibles, car elles ne sont pas payées en vue d’obtenir ou de conserver un revenu imposable. Il est dérogé à ce principe pour les majorations d’impôt relatives à des impôts acceptés comme frais professionnels déductibles fiscalement : p.ex. précompte professionnel, amendes administratives proportionnelles en matière de TVA, droits d’enregistrement, majorations de cotisations sociales… Suite à ces modifications, les amendes routières, les amendes pour infractions à la réglementation économique, les amendes administratives de la législation sociale, les amendes infligées par la Commission européenne ou la Cour européenne de justice, mais aussi, par exemple, les amendes pour cause de dépôt tardif des comptes annuels ne seront plus déductibles. De même, la cotisation sur les commissions secrètes ne pourra plus être déduite.

La déductibilité des frais de voiture sera modifiée en profondeur. Nous évoluerons vers un système linéaire dans le cadre duquel la déductibilité dépendra davantage des émissions de CO2. Ainsi, les véhicules écologiques bénéficieront d’un traitement fiscal préférentiel. À l’inverse, les véhicules plus polluants seront davantage taxés.

Veuillez noter que les frais de carburant associés à un véhicule seront également déductibles au même taux que le véhicule en question. Auparavant, ces frais pouvaient être déduits à concurrence de 75%. Il est recommandé aux petites entreprises de bien préparer leur administration à ce changement majeur.

Lorsqu’une société organise le transport collectif de membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail, les frais y afférents étaient fiscalement déductibles à 120%. Afin d’harmoniser ce régime avec les frais de voiture, ces coûts ne seront plus déductibles qu’à 100% à partir de 2020.

Par ailleurs, la signification exacte de la notion de ‘taux de marché’ est précisée en renvoyant au taux des MFI (Monetary Financial Institutions) pour les prêts à taux variable de moins de 1 million EUR à des sociétés non financières, applicable au mois de novembre de l’année précédente. Ce taux est ensuite majoré de 2,5%.

La prise en compte de l’escompte sur les dettes relatives à des actifs non amortissables ne sera plus acceptée comme frais déductible.

La définition d’un établissement stable belge sera à l’avenir interprétée plus largement, conformément au projet BEPS de l’OCDE.

Les pertes d’établissements stables étrangers dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en application d’une convention seront désormais uniquement déductibles en Belgique pour autant qu’il s’agisse de pertes ‘définitives’ et subies au sein de l’EEE. C’est notamment le cas lorsqu’un établissement stable étranger est définitivement fermé et qu’il n’existe plus aucune possibilité de compenser les pertes dans ce pays.

La majorité des petits postes de déduction seront supprimés, à savoir : la réduction d’impôt personnel complémentaire, la réduction d’impôt personnel supplémentaire, le bonus de tutorat et le taux réduit pour les plus-values immobilières de sociétés de crédit au logement.

Il y a également une mesure temporaire concernant les réserves immunisées. Cette mesure vise à encourager les sociétés belges et les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents à libérer les montants repris depuis longtemps dans les réserves immunisées. Un taux distinct s’applique à ces prélèvements, lequel s’élèvera à 15% pour les exercices d’imposition 2021 et 2022. Ils seront ensuite à nouveau soumis au taux nominal habituel. Les entreprises pourront bénéficier d’un taux encore inférieur si les prélèvements sont consacrés à des investissements. Dans ce cas, le taux s’élèvera à seulement 10%.

En outre, il y aura une réduction supplémentaire des charges pour les chercheurs. Cette réduction des charges spécifique existait déjà pour les chercheurs détenteurs d’un diplôme de master déterminé, mais elle est devenue possible pour certains diplômes de bachelier en 2018. Cette mesure atteindra sa vitesse de croisière en 2020 avec l’augmentation du pourcentage de dispense du versement du précompte professionnel de 40% à 80%.

Les jeunes entreprises récupéreront plus rapidement leur crédit de TVA. À partir de cette année, elles pourront en demander le remboursement chaque mois et ne devront donc plus attendre pendant un trimestre. Ce dispositif entend remédier aux éventuels problèmes de cashflow des jeunes entreprises.

Lundi 13 janvier 2020