COMPTE-COURANT DÉBITEUR : LE TAUX DES INTÉRÊTS FICTIFS 2020 EST CONNU
Un arrêté royal du 24.02.2021 publié au Moniteur belge du 01.03.2021 (ici) modifie l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus en ce qui concerne les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit.
TAUX:
Le taux annuel des “intérêts fictifs” applicable sur les comptes-courants débiteurs 2020 est maintenant connu:
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Année de revenus
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Exercice d’imposition
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Taux d’intérêt à prendre en compte
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2020
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2021
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10,20%
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Un taux qui paraît particulièrement élevé, a fortiori quand le taux fiscalement admissible en sens inverse (en cas de prêt d’un dirigeant à sa société) n’est, pour cette même année 2020, que de 4,06%.
Les années précédentes, les taux annuels des “intérêts fictifs” étaient les suivants:
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Année de revenus
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Exercice d’imposition
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Taux d’intérêt à prendre en compte
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2019
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2020
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8,78 %
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2018
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2019
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8,94 %
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2017
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2018
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8,78 %
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2016
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2017
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9,27 %
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Compte courant débiteur au 01.01.2020 :
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10.000 EUR
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Compte courant débiteur au 31.12.2020 :
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12.500 EUR |
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Solde moyen 2020, à savoir (solde de départ + solde final)/2 :
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11.250 EUR
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Avantage imposable = solde moyen x taux d’intérêt :
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1147,50 EUR |
L’avantage ainsi déterminé devra être renseigné sur la fiche 281.20 du dirigeant et imposé dans son chef, ou devra être enregistré au débit de son compte-courant, augmentant ainsi le montant de la dette. A de tels taux, gare à l’effet boule de neige…
N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller dédié IMPULSO Fiduciaire® ou avec nos spécialistes Tax & Legal si vous souhaitez de plus amples informations.
Arnaud CHAVANNE