Bénéfice minimum des sociétés en cas d’absence ou de rentrée tardive de déclaration.

L’art.342 cir/92 prévoit qu’en l’absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92).

Pour les personnes physiques, c’est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92).

Il indique ensuite que « ce montant est majoré en cas d’infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum. »

Jusqu’à présent, il n’y avait pas de majoration, sauf que le gouvernement en affaires courantes en a décidé autrement pour rattraper son budget déficitaire.

Dans un arrêté royal du 29.07.2019 (MB du 26.08.2019), il prévoit en effet ceci :

« Le minimum des bénéfices imposables fixé en vertu de l’article 342, § 4, du même Code, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une société soumise à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents conformément à l’article 227, 2°, du même Code, est majoré de :
– 25 p.c. en cas d’une deuxième infraction ;
– 50 p.c. en cas d’une troisième infraction ;
– 100 p.c. en cas d’une quatrième infraction ;
– 200 p.c. en cas d’une cinquième infraction ou d’une infraction suivante. »

Vous imaginez donc le cas d’une petite société familiale, dont les associés sont décédés sans héritiers connus. Faute de dirigeants et de repreneurs, elle n’a donc plus rentré de déclaration fiscale au cours de 5 dernières années. Le fisc a notifié d’office, sans réponse évidemment.

Après cinq ans, il passe à la phase exécutoire et réclame l’impôt cumulé sur … 297.500 euros, alors qu’il n’y a eu aucun revenu, seulement des biens à liquider !

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lundi 16 septembre 2019