Administrateurs, gare aux conflits d’intérêts

En tant qu’administrateur de société, il peut arriver que vous présentiez un intérêt opposé à celui de la société que vous administrez dans le cadre d’une opération ou décision à laquelle celle-ci est partie. C’est par exemple le cas si vous devez conclure un bail, un prêt ou encore une vente entre vous et votre société. Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (« CSA ») est, comme l’était le Code des Sociétés (« CSOC »), attentif à ces situations qui peuvent potentiellement préjudicier la société et les tiers. Il prévoit dès lors une procédure particulière à respecter, ainsi que des sanctions à défaut.

Par esprit de synthèse, le présent article ne vise que l’hypothèse -fréquente en pratique- du conflit d’intérêts intervenant entre un administrateur[1] unique et une S.R.L.[2]

1. Qu’est-ce qui est visé ?

Le « conflit d’intérêts » dont question ici, c’est en fait la situation où vous êtes appelé, en tant qu’organe d’administration de la société, à prendre une décision ou à vous prononcer sur une opération à propos de laquelle vous avez personnellement un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la S.R.L.

Sans rentrer dans de trop nombreux détails, notez que tel est le cas, par exemple, si vous devez conclure un contrat de bail entre vous et votre société, lorsque vous lui cédez des actions, ou encore lorsque vous concluez avec elle un contrat de prêt.

2. Que dois-je faire en pareil cas ?

Deux cas de figure :

• Vous êtes l’administrateur unique et l’actionnaire unique de la S.R.L.: vous pouvez prendre la décision ou réaliser l’opération vous-même, mais vous devez dresser un rapport spécial dans lequel vous décrirez précisément la nature de la décision ou de l’opération concernée, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la S.R.L. et la justification de la décision prise. Vous veillerez également à mentionner tous les contrats conclus entre vous et votre S.R.L. Enfin, il vous faudra reprendre ce rapport spécial en annexe aux comptes annuels de votre S.R.L. qui seront déposés auprès de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.

• Vous êtes l’administrateur unique, mais pas l’actionnaire unique de la S.R.L.: dans ce cas, vous devez soumettre la décision ou l’opération envisagée à l’assemblée générale des actionnaires de la S.R.L. Le procès-verbal qui sera fait de cette réunion des actionnaires doit, ici aussi, décrire précisément la nature de la décision ou de l’opération concernée, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la S.R.L. et la justification de la décision prise. Si l’assemblée générale des actionnaires autorise la décision ou l’opération envisagée, vous pouvez alors y procéder. Il vous faudra ici aussi reprendre la partie du procès-verbal traitant du conflit d’intérêts en annexe aux comptes annuels de votre S.R.L. qui seront déposés auprès de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.

3. Et si j’oublie ?

Si la procédure prévue n’est pas respectée, vous êtes responsable vis-à-vis de la société et des tiers de tout dommage qui résulterait de cette violation. La société, et plus généralement toute personne ayant intérêt au respect de la règle méconnue, pourra par ailleurs solliciter la suspension ou la nullité des décisions prises ou opérations accomplies si l’autre partie avait ou devait avoir connaissance de la violation.

Sachez également que, même si vous respectez scrupuleusement la procédure prescrite, vous pouvez être tenu responsable du préjudice subi par la société ou les tiers si la décision prise ou l’opération accomplie vous a procuré un avantage financier abusif au détriment de la société. Il convient donc toujours de pouvoir justifier pleinement les conditions de la transaction.

4. Des exceptions ?

Oui. La procédure telle qu’énoncée plus haut ne doit –notamment- pas être respectée lorsque la décision prise ou l’opération accomplie est conclue à des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Par exemple, votre S.R.L. vend de l’électro-ménager, et vous lui achetez un aspirateur aux conditions financières et de garanties habituellement applicables à la clientèle.

Vous souhaitez être accompagné dans un tel contexte ou aimeriez de plus amples informations ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller dédié IMPULSO Fiduciaire® ou avec nos spécialistes Tax & Legal.

Arnaud CHAVANNE

[1] Anciennement « gérant »

[2] Qui n’est pas tenue de nommer un commissaire