FAQ de l’administration sur les voitures utilisées à des fins professionnelles
L’administration a publié le 21.10.2019 plusieurs circulaires (2019/C/111 à /114) qui contiennent toutes des FAQ à propos de la déduction des frais de voiture.
On peut se demander pourquoi elle a utilisé 4 circulaires alors qu’une seule aurais suffi pour réunir le tout.
L’administration rappelle que les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels (autres que pour le déplacement domicile-lieu de travail, qui sont limités à 0,15€/km) sont déductibles à titre de frais professionnels mais certains frais sont limités en fonction de divers critères dont notamment l’émission de CO2 du véhicule.
Pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, les frais sont déductibles comme suit :
| Déplacement domicile-lieu de travail | 0,15 euro/km |
| Frais de financement | 100 % |
| Mobilophonie (kit mains libres avec smartphone,…) | 100 % |
| Carburant | 75 % |
| véhicule électrique (0 gr CO2/km) | 120 % |
Autres frais :
| diesel | Essence | |
| max. 60 gr CO2/km | max. 60 gr CO2/km | 100 % |
| plus de 60 à max 105. | plus de 60 à max 105. | 90 % |
| plus de 105 à max 115. | plus de 105 à max 125. | 80 % |
| plus de 115 à max 145. | plus de 125 à max 155. | 75 % |
| plus de 145 à max 170. | plus de 155 à max 180. | 70 % |
| plus de 170 à max 195. | plus de 180 à max 205. | 60 % |
| Plus de 195 | Plus de 205 | 50 % |
| véhicule acquis avant le 01.01.2018 | minimum 75 % |
A partir de l’exercice d’imposition 2021, les frais sont déductibles comme suit :
| Déplacements domicile-lieu de travail | 0,15 euro/km |
| Financement | 100 % |
| Mobilophonie (kit mains libres avec smartphone,…) | 100 % |
Autre frais, y compris carburant :
| 200 gr CO2/km ou plus | 40 % |
| véhicule électrique | 100 % |
| autres véhicules | 120 % – (0,5 % x coefficient x gr. de CO2/km) = min. 50 % et max. 100 % – Diesel : coefficient = 1 – Gaz naturel et moins de 12 chevaux fiscaux : coefficient = 0,90 – Autres : coefficient = 0,95 |
| véhicule acquis avant le 01.01.2018 | minimum 75 % |
A partir de l’exercice d’imposition 2021, l’émission de grammes de CO2 d’un faux hybride à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S’il n’en existe pas, la valeur de l’émission est multipliée par 2,5.
Un faux hybride est un véhicule hybride rechargeable qui est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ou qui émet plus de 50 grammes de CO2 par km.
L’administration rappelle aussi que l’amortissement du véhicule doit être réparti sur la durée normale d’utilisation du véhicule, sans donner de normes, même si elle prend un taux de 20% dans l’exemple qu’elle cite. L’année d’acquisition du véhicule, une annuité entière peut être amortie, sauf en cas de début d’activité où il faut prendre un prorata.
En ce qui concerne les véhicules en leasing ou achetés avec financement, l’administration rappelle enfin que seuls les intérêts sont déductibles à 100%.
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lundi 4 novembre 2019